Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU » ou « le Contrat ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Cliqport (ci-après « le Service »), outil de gestion des inspections et de génération de rapports professionnels dédiée aux acteurs du secteur du bâtiment, éditée par EI MONDON.

Le Service est exploité par :

EI MONDON

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Numéro SIREN : 933 713 513

Numéro de TVA intracommunautaire : FR62933713513

Siège social : 4 rue Pierre Mendès-France, 49100 Angers, France

Représentant légal : M. Hugo Mondon

Contact : contact@cliqport.com

En accédant au Service, en créant un compte ou en souscrivant à l'un des plans d'abonnement proposés, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation du Service, qu'il s'agisse du plan gratuit (Découverte) ou des plans payants (Solo, Expert).

Les modalités financières, tarifaires et de facturation relatives aux Plans payants sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles à l'adresse https://cliqport.com/legal/cgv, qui prévalent sur toute disposition contraire en matière commerciale.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Service » : Désigne la plateforme SaaS Cliqport, accessible via l'interface web et les applications associées, permettant la gestion d'inspections, la génération de rapports professionnels et l'accès aux fonctionnalités décrites aux présentes.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service, qu'elle soit ou non titulaire d'un abonnement payant.

« Compte » : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Service, accessible via ses identifiants de connexion.

« Plan » : Désigne l'offre d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Découverte, Solo ou Expert), définissant les fonctionnalités et quotas accessibles.

« Contenu » : Désigne l'ensemble des données, photographies, annotations, observations, rapports et informations téléversés, créés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

« Rapport » : Désigne le document structuré généré par le Service à partir des données d'inspection de l'Utilisateur.

« Cliqport Vision » : Désigne la fonctionnalité d'analyse automatisée des photographies d'inspection par intelligence artificielle, intégrée au Service.

« Prestataire de paiement » : Désigne Stripe, société en charge du traitement des paiements et de la gestion des abonnements.

« MONDON » ou « Cliqport » : Désigne indifféremment l'entreprise individuelle EI MONDON, éditrice du Service.

Article 2 — Accès au Service et création du compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est ouvert à toute personne physique ou morale. Le Service est principalement destiné à une clientèle professionnelle du secteur du bâtiment (diagnostiqueurs immobiliers, couvreurs, experts en pathologie du bâtiment, experts en sinistres, télépilotes, bureaux d'études, et toute profession connexe).

L'accès par un mineur est autorisé sous réserve que celui-ci ait obtenu l'autorisation préalable de ses parents ou représentants légaux, dont il garantit l'existence en acceptant les présentes CGU. Cliqport ne saurait être tenu responsable d'un accès d'un mineur sans autorisation parentale.

2.2 Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée via son compte est réputée faite par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Cliqport dans les meilleurs délais à l'adresse contact@cliqport.com.

2.3 Un compte par Utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples à des fins de contournement des limites des plans est prohibée et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'ensemble des comptes concernés.

Article 3 — Description des Plans et fonctionnalités

3.1 Plan Découverte (gratuit)

Le plan Découverte est accessible gratuitement et sans limitation de durée. Il donne accès aux fonctionnalités suivantes, dans les limites ci-après définies :

• 2 inspections actives simultanées

• 150 photographies maximum par inspection

• Annotations basiques

• Gestion de 2 clients et 2 projets

• Export PDF avec filigrane (watermark) « Conçu avec Cliqport »

• Accès à la FAQ uniquement pour le support

Les fonctionnalités suivantes ne sont pas accessibles dans le cadre du plan Découverte : analyse Cliqport Vision, rapport personnalisé, lien de partage sécurisé, tableau de bord KPIs avancé.

3.2 Plan Solo

Le plan Solo est accessible sur abonnement payant. Il inclut notamment :

• 40 inspections actives simultanées

• Photographies illimitées

• 200 analyses Cliqport Vision par mois

• Rapport personnalisé (logo, couleur, SIRET, mentions légales, etc.)

• Export PDF sans filigrane

• Lien de partage sécurisé

• CRM illimité (clients, projets)

• Tableau de bord complet

• Support par e-mail (délai de réponse : 48 à 72 heures ouvrées)

3.3 Plan Expert

Le plan Expert est accessible sur abonnement payant. Il inclut l'ensemble des fonctionnalités du plan Solo ainsi que :

• Inspections illimitées

• Photographies illimitées

• 750 analyses Cliqport Vision par mois

• Support par e-mail prioritaire (délai de réponse : 24 heures ouvrées)

3.4 Évolution des Plans

Cliqport se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les quotas des Plans à tout moment.

Article 4 — Fonctionnalité Cliqport Vision

4.1 Description

Cliqport Vision est une fonctionnalité optionnelle d'analyse automatisée des photographies d'inspection par intelligence artificielle, permettant la détection assistée d'anomalies et de pathologies du bâtiment sur la base d'un référentiel métier structuré. Elle est disponible dans les plans Solo (200 analyses par mois) et Expert (750 analyses par mois).

4.2 Modalités d'utilisation

L'activation de Cliqport Vision est réalisée à l'initiative exclusive de l'Utilisateur. Une fenêtre de confirmation est systématiquement présentée avant le lancement de toute analyse. Aucun résultat de l'analyse automatisée n'est intégré dans un rapport sans validation préalable et explicite de l'Utilisateur (principe de supervision humaine obligatoire).

4.3 Limites et exclusion de responsabilité

Les résultats produits par Cliqport Vision sont fournis à titre purement indicatif et constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel et à l'expertise de l'Utilisateur. Cliqport ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des analyses produites par la fonctionnalité Vision.

Pour optimiser la pertinence des analyses, l'Utilisateur est invité à respecter les bonnes pratiques suivantes :

• Utiliser des photographies de bonne qualité et de résolution suffisante

• Assurer un angle de vue dégagé et non obstrué

• Veiller à une luminosité adaptée

• Cadrer de manière appropriée la zone à analyser

Cliqport ne saurait être tenu responsable de toute conséquence dommageable résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une imprécision dans les résultats produits par Cliqport Vision, dès lors que l'Utilisateur a été dûment informé des limites inhérentes à cette technologie. La responsabilité de la validation des résultats et du contenu des rapports incombe exclusivement à l'Utilisateur.

Article 5 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conformément aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

• Porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de protection des données personnelles

• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, discriminatoires ou contraires à la réglementation applicable

• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service

• Utiliser des robots, scripts ou tout autre outil automatisé pour accéder au Service sans autorisation expresse de Cliqport

• Créer plusieurs comptes afin de contourner les limites des plans

• Revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service à des tiers sans autorisation préalable et écrite de Cliqport

5.2 Responsabilité sur les contenus uploadés

L'Utilisateur est seul responsable des contenus (photographies, données, textes) qu'il téléverse sur le Service. Il garantit à Cliqport qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour téléverser et utiliser ces contenus dans le cadre du Service, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur est informé que les photographies d'inspection qu'il téléverse peuvent, selon leur contenu, inclure des données à caractère personnel de tiers (visages de personnes, plaques d'immatriculation, etc.). L'Utilisateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles s'agissant de ces contenus.

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Service via son compte sera présumée effectuée par l'Utilisateur.

5.4 Partage de rapports

L'Utilisateur qui active la fonctionnalité de partage de rapport par lien public est seul responsable des conséquences de cette diffusion, notamment vis-à-vis des données à caractère personnel susceptibles d'être contenues dans le rapport. L'Utilisateur peut désactiver le lien à tout moment afin de restreindre définitivement l'accès au rapport partagé.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de Cliqport

Le Service Cliqport, y compris sans limitation l'interface utilisateur, les algorithmes de traitement et de génération de rapports, les modèles de documents, les workflows, les bases de données techniques et référentiels métier, les éléments graphiques et l'ensemble des développements logiciels, constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, dont EI MONDON est le seul et unique titulaire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de EI MONDON, est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et aux conditions des présentes CGU.

6.2 Propriété des contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée, téléverse ou génère via le Service, notamment les photographies d'inspection, les annotations, les observations, et les rapports finaux validés par lui.

En utilisant le Service, l'Utilisateur concède à EI MONDON une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de protection des droits concernés, aux fins d'hébergement, de stockage, de reproduction et de traitement technique desdits contenus, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

6.3 Utilisation des contenus à des fins d'amélioration du Service

Cliqport se réserve la possibilité d'utiliser des rapports générés via le Service, sous forme anonymisée ou pseudonymisée, à des fins d'amélioration et d'entraînement de ses algorithmes. L'Utilisateur est informé de cette possibilité et dispose d'un droit d'opposition qu'il peut exercer à tout moment en contactant Cliqport à l'adresse contact@cliqport.com.

6.4 Marque et nom commercial

Le nom « Cliqport » constitue le nom commercial du Service édité par EI MONDON. Toute utilisation non autorisée de ce nom commercial est interdite.

Article 7 — Disponibilité du Service et limitation de responsabilité

7.1 Disponibilité

Cliqport s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Cliqport ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service. Des interruptions peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de défaillance technique indépendante de la volonté de Cliqport.

Cliqport ne s'engage sur aucun niveau de service (SLA) particulier. Des maintenances programmées pourront être effectuées, Cliqport s'efforçant d'en informer les Utilisateurs préalablement dans la mesure du possible.

7.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de Cliqport ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé de Cliqport à ses obligations au titre des présentes CGU.

La responsabilité totale et cumulée de Cliqport envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Cliqport au titre de l'abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Cliqport ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels, accessoires, spéciaux ou punitifs, notamment pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de revenus, atteinte à la réputation, même si Cliqport avait été informé de la possibilité de tels dommages

• Des contenus publiés par les Utilisateurs ou des conséquences de leur diffusion

• Des erreurs ou inexactitudes dans les résultats produits par Cliqport Vision, compte tenu du caractère indicatif de ces analyses

• De tout dommage résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU

• De tout fait constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

• Des dommages résultant de l'accès au Service par des tiers auxquels l'Utilisateur aurait communiqué ses identifiants

7.3 Responsabilité des contenus partagés

Cliqport agit en qualité d'hébergeur des contenus générés et partagés par les Utilisateurs au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cliqport ne saurait être tenu responsable des contenus illicites téléversés par les Utilisateurs, sous réserve d'agir promptement pour en retirer l'accès dès notification de leur caractère illicite.

Article 8 — Résiliation et gestion du compte

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, directement depuis son interface utilisateur dans les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle selon le cas).

À l'issue de la période d'abonnement, le compte de l'Utilisateur est automatiquement reclassé sur le plan Découverte (gratuit). Les données excédant les limites du plan Découverte sont conservées mais l'accès en écriture peut être restreint. L'Utilisateur conserve à tout moment la faculté de supprimer ou d'exporter ses données.

8.2 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment depuis son interface utilisateur. La suppression du compte entraîne la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données associées au compte (inspections, photographies, rapports, annotations). Cette opération est irréversible.

8.3 Résiliation par Cliqport

Cliqport se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU

• Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription

• Non-paiement des sommes dues

En cas de résiliation du compte par Cliqport pour faute de l'Utilisateur, les sommes déjà versées restent acquises à Cliqport.

8.4 Effet de la résiliation sur les données

En cas de suppression du compte, qu'elle soit à l'initiative de l'Utilisateur ou de Cliqport, l'ensemble des données associées au compte sera définitivement supprimé, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les données comptables et de facturation conservées pendant dix ans).

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de Confidentialité de Cliqport, disponible à l'adresse https://cliqport.com/legal/confidentialite et constituant un document distinct des présentes CGU.

L'acceptation des présentes CGU implique la prise de connaissance et l'acceptation de la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de Confidentialité sur des questions relatives à la protection des données personnelles, les dispositions de la Politique de Confidentialité prévalent.

Article 10 — Cookies et traceurs

Le Service utilise des cookies et technologies de traçage dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont déposés sans consentement préalable. Des cookies analytiques et marketing pourront être déployés à l'avenir, sous réserve du recueil préalable du consentement de l'Utilisateur.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

11.1 Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter Cliqport en priorité à l'adresse contact@cliqport.com, en exposant l'objet de son différend. Cliqport s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) qui n'aurait pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de Cliqport à l'issue de la tentative de résolution amiable dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Compétence juridictionnelle

Pour les litiges impliquant des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels (B2B), à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de EI MONDON (Tribunal de commerce d'Angers ou juridiction compétente du ressort d'Angers), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de mesures d'urgence.

Pour les litiges impliquant des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence légales et réglementaires applicables en droit français s'appliquent.

11.4 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, la version française fait foi.

Article 12 — Modifications des CGU

Cliqport se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, aux nouvelles fonctionnalités ou aux évolutions législatives et réglementaires.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail) avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d'urgence liée à des considérations légales ou sécuritaires.

L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut clôturer son compte avant la date d'effet des modifications.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Cliqport et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Service et prévalent sur tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Cliqport de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

13.4 Cession

Cliqport se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout successeur ou tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Cliqport.

13.5 Force majeure

Cliqport ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, épidémies, pannes d'infrastructures internet, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Cliqport aux coordonnées suivantes :

EI MONDON — Cliqport

À l'attention de : M. Hugo Mondon

Adresse : 4 rue Pierre Mendès-France, 49100 Angers, France

E-mail : contact@cliqport.com