Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les conditions de vente des abonnements payants au service Cliqport (ci-après « le Service »), édité par M. Hugo Mondon, exerçant en entreprise individuelle, immatriculé sous le numéro SIREN 933 713 513, dont le siège social est situé 4 rue Pierre Mendès-France, 49100 Angers, France (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer l'ensemble des aspects commerciaux et financiers de la relation contractuelle entre le Vendeur et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant au Service (ci-après « le Client »), à savoir notamment le prix, le processus de commande, les modalités de paiement, la facturation, le droit de rétractation le cas échéant, et les garanties applicables.

Les présentes CGV sont distinctes et complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service, lesquelles régissent l'usage technique et fonctionnel du Service, ainsi que de la Politique de Confidentialité, laquelle régit le traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU sur une question relevant de la vente, du prix, du paiement ou de la facturation, les présentes CGV prévalent. En cas de contradiction sur une question relevant de l'usage du Service, les CGU prévalent.

Toute souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des CGU et de la Politique de Confidentialité, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de sa commande.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un abonnement payant au Service Cliqport (Plan Solo ou Plan Expert), passée par un Client par voie électronique depuis l'interface du Service ou le site cliqport.com / cliqport.fr.

Les présentes CGV s'appliquent indifféremment aux Clients agissant en qualité de professionnels et, le cas échéant, aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Une section spécifique (Article 9) est dédiée aux dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs.

Le Plan Découverte (gratuit) n'est pas régi par les présentes CGV, faute de vente, mais par les seules CGU.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Article 2 — Identification des parties

2.1 Le Vendeur

Dénomination : M. Hugo Mondon

Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Numéro SIREN : 933 713 513

Numéro de TVA intracommunautaire : FR62933713513

Siège social : 4 rue Pierre Mendès-France, 49100 Angers, France

Contact : contact@cliqport.com

2.2 Le Client

Est qualifié de Client toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service et procédant à la souscription d'un abonnement payant (Plan Solo ou Plan Expert), après avoir accepté les présentes CGV.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Article 3 — Description et prix des Plans payants

3.1 Plan Solo

• Prix mensuel : 49 € HT par mois, soit 58,80 € TTC (TVA française au taux de 20 % applicable)

• Prix annuel : 468 € HT par an (soit l'équivalent de 39 € HT par mois), soit 561,60 € TTC, facturé en une seule fois au moment de la souscription à l'engagement annuel

3.2 Plan Expert

• Prix mensuel : 89 € HT par mois, soit 106,80 € TTC (TVA française au taux de 20 % applicable)

• Prix annuel : 828 € HT par an (soit l'équivalent de 69 € HT par mois), soit 993,60 € TTC, facturé en une seule fois au moment de la souscription à l'engagement annuel

Les fonctionnalités précises incluses dans chaque Plan sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service, lesquelles font partie intégrante de l'offre commerciale et auxquelles le Client est invité à se référer avant toute commande.

3.3 Caractère fixe des tarifs

Les tarifs mentionnés au présent article sont fixes et ne font l'objet d'aucune indexation automatique. Ils ne peuvent être modifiés que par décision discrétionnaire du Vendeur, dans les conditions de notification préalable décrites à l'Article 11 des présentes CGV. À défaut de modification notifiée, le tarif applicable à un Client demeure celui en vigueur au jour de sa souscription, ou de son dernier renouvellement, sous réserve des dispositions de l'Article 11.

3.4 Devise et taxes

Tous les prix sont exprimés en euros (€). Le prix hors taxe (HT) constitue le prix de référence contractuel ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France (actuellement 20 %) est ajoutée au prix HT pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime de TVA applicable à la prestation de services électroniques.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA pourra s'appliquer conformément aux règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services entre professionnels (article 44 de la directive 2006/112/CE), sous réserve de la communication par le Client de son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Étapes de la commande

La commande d'un abonnement payant s'effectue exclusivement par voie électronique selon le parcours suivant :

• Sélection du Plan souhaité (Solo ou Expert) et de la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) depuis l'interface du Service

• Saisie ou confirmation des informations de facturation du Client

• Saisie des informations de paiement via l'interface sécurisée du prestataire de paiement Stripe

• Validation finale de la commande emportant acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité

• Activation immédiate de l'abonnement et des fonctionnalités associées au Plan souscrit, dès confirmation du paiement par Stripe

Ce parcours constitue le processus de commande complet. Aucune étape de devis préalable, de validation manuelle par le Vendeur, ou de délai de carence n'est applicable : la commande est traitée et exécutée de manière automatisée et immédiate dès validation du paiement.

4.2 Confirmation de commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, du prix et de la description du Plan commandé. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de son inscription, accompagnée ou suivie de la facture correspondante, laquelle demeure également accessible à tout moment depuis l'espace personnel du Client sur l'interface du Service.

4.3 Preuve de la commande

Le Client est informé et accepte que les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de son prestataire de paiement Stripe constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. La facture générée automatiquement par Stripe et accessible depuis l'espace personnel du Client constitue le document de référence détaillant le contenu, le prix et la date de la commande, et fait foi entre les parties sauf preuve contraire.

4.4 Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, notamment en cas de dysfonctionnement technique de l'interface de paiement conduisant à l'affichage d'un prix dérisoire ou erroné, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client, lequel sera intégralement remboursé des sommes éventuellement déjà versées au titre de cette commande.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Le paiement des abonnements est exclusivement traité par la société Stripe, Inc. (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement tiers. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client (numéro de carte, cryptogramme visuel, etc.), lesquelles sont saisies et traitées directement par Stripe selon ses propres protocoles de sécurité, conformes à la norme PCI-DSS.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande, notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement que Stripe pourrait proposer.

5.3 Prélèvement et renouvellement

Pour les abonnements mensuels, le prix est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription initiale. Pour les abonnements annuels, le prix est prélevé en une seule fois au moment de la souscription, pour une durée de douze (12) mois.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues par les CGU avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique (mensuelle ou annuelle selon le cas), et le prix correspondant est prélevé automatiquement à la date de renouvellement, sauf modification tarifaire notifiée conformément à l'Article 11 des présentes CGV.

5.4 Incident de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, refus bancaire ou tout autre motif), Stripe procède, selon ses mécanismes automatisés, à une ou plusieurs tentatives de nouveau prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours après notification de l'incident au Client par voie électronique, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Plan concerné, le compte du Client étant alors automatiquement reclassé sur le Plan Découverte jusqu'à régularisation.

5.5 Facturation

Une facture est automatiquement émise par Stripe Billing pour le compte du Vendeur à chaque prélèvement, mentionnant l'identité du Vendeur, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, l'identité du Client, la description du Plan souscrit, le prix HT, le taux et le montant de TVA applicable, ainsi que le prix TTC. Cette facture est transmise au Client par voie électronique et demeure consultable et téléchargeable à tout moment depuis son espace personnel sur l'interface du Service.

Article 6 — Absence de période d'essai

Le Service ne propose pas de période d'essai gratuite des fonctionnalités payantes. Le Client souhaitant découvrir le Service avant de souscrire à un Plan payant peut utiliser, sans limitation de durée, le Plan Découverte gratuit, dont les fonctionnalités et limites sont décrites dans les CGU.

Article 7 — Absence de politique de remboursement

Sous réserve des dispositions impératives de l'Article 9 des présentes CGV applicables aux Clients consommateurs, le Vendeur n'applique aucune politique de remboursement, total ou partiel, des sommes versées au titre d'un abonnement, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle).

Le Client est informé de cette absence de droit au remboursement avant toute validation de commande. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales décrites à l'Article 9.4 pour les Clients consommateurs, ni à la résolution du contrat pour inexécution grave et imputable au Vendeur, dans les conditions de droit commun.

En cas de résiliation par le Client en cours de période d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités du Plan payant demeure actif jusqu'au terme de la période déjà payée, sans qu'aucun remboursement prorata temporis ne soit dû.

Article 8 — Durée et résiliation

Les abonnements Solo et Expert sont proposés sans engagement de durée minimale, que la facturation soit mensuelle ou annuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, directement depuis son interface utilisateur, dans les conditions et avec les effets décrits à l'Article 8 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, conformément à l'Article 7 des présentes CGV.

Article 9 — Dispositions spécifiques applicables aux Clients consommateurs

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « Client consommateur »). Les dispositions du présent article prévalent, pour les Clients consommateurs, sur toute disposition contraire des présentes CGV.

9.1 Informations précontractuelles

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Service (décrites dans les CGU et sur le Site), le prix du Plan choisi en euros TTC, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à exécuter la prestation (activation immédiate après paiement), l'identité du Vendeur et ses coordonnées, ainsi que l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et du droit de rétractation.

9.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors du parcours de commande, le Client consommateur est informé que l'activation immédiate de l'abonnement entraîne le commencement de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, et est invité à donner son accord exprès à cette exécution immédiate ainsi qu'à renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation générale des CGV, préalable à la validation du paiement.

À défaut d'un tel accord exprès et d'une telle renonciation expresse recueillis avant l'activation du Plan payant, le Client consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours, pendant lequel il peut notifier sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen non équivoque, notamment par e-mail à contact@cliqport.com, ouvrant droit au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur n'ayant pas obtenu satisfaction à l'issue d'une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur à l'adresse contact@cliqport.com dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation agréés est disponible sur le site du ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.4 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Service pour agir, et peut demander la mise en conformité du Service, une réduction du prix, ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les textes susvisés. Cette garantie s'exerce sans préjudice de tout droit légal dont le Client consommateur pourrait par ailleurs disposer.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur, lequel n'en propose pas à ce jour au-delà de celles prévues par la loi.

9.5 Médiation préalable et réclamation

Avant toute saisine d'un médiateur, le Client consommateur est invité à adresser sa réclamation directement au Vendeur à l'adresse contact@cliqport.com, lequel s'engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 10 — Dispositions spécifiques applicables aux Clients professionnels

Le présent article s'applique à tout Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client professionnel »), à l'exclusion des dispositions de l'Article 9 qui ne lui sont pas applicables.

10.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation a contrario, le droit de rétractation prévu à l'article 9.2 des présentes CGV ne s'applique pas aux Clients professionnels, lesquels ne bénéficient d'aucun délai de rétractation au titre des présentes CGV.

10.2 Garanties applicables

Le Client professionnel ne bénéficie pas des garanties légales de la consommation décrites à l'Article 9.4, mais des garanties de droit commun applicables entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV et par les CGU, notamment s'agissant de la limitation de responsabilité décrite à l'Article 7 des CGU.

10.3 Compétence juridictionnelle

Conformément à l'Article 11.3 des CGU, tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV impliquant un Client professionnel relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et de manière discrétionnaire les tarifs des Plans payants. Toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification préalable au Client par voie électronique ou par notification au sein de l'interface du Service, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le nouveau tarif s'applique à compter du premier renouvellement de l'abonnement intervenant après l'expiration de ce délai de préavis. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif dispose de la faculté de résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes CGV, sans que cette résiliation n'ouvre droit à un quelconque remboursement au titre de la période déjà payée.

À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire, qui s'applique alors de plein droit lors du renouvellement suivant.

Article 12 — Responsabilité

Les limitations de responsabilité applicables à la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client sont celles décrites à l'Article 7 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lesquelles s'appliquent également dans le cadre des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs en vertu de l'Article 9 des présentes CGV.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la passation et de l'exécution de sa commande, notamment ses données de facturation, est régi par la Politique de Confidentialité de Cliqport, à laquelle le Client est invité à se référer.

Article 14 — Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Vendeur et le Client relatif à la souscription et à l'exécution d'un abonnement payant au Service, et prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une facture, ou pour exercer un droit de rétractation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

M. Hugo Mondon — Cliqport

Adresse : 4 rue Pierre Mendès-France, 49100 Angers, France

E-mail : contact@cliqport.com